A propos d'elevage, que dit la loi?

Elevage d’animaux de compagnie





Chiens et chats


On entend par élevage de chiens ou de chats tout établissement où sont détenues des chiennes ou des chattes destinées à la reproduction et où sont commercialisés des chiens provenant de nichées propres ou de nichées d’autres élevages qui satisfont aux dispositions légales.

On distingue plusieurs catégories d’éleveurs :

• Les éleveurs occasionnels qui pour le moment ne doivent pas être agréés;
  
• Les éleveurs amateurs, éleveurs professionnels et éleveurs commerçants qui eux, doivent être agréés.
  

1) Eleveur occasionnel


Eleveur occasionnel : celui qui n’élève pas plus de deux portées par an.

Il n’y a pas actuellement de conditions d’agrément pour ce type d’élevages.Cependant, certaines dispositions de l'arrêté royal du 27 avril 2007 portant les conditions d’agrément des établissements pour animaux et les conditions de commercialisation des animaux (.PDF) sont d’application en ce qui concerne la commercialisation des animaux.

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Les annonces des éleveurs occasionnels ne sont autorisées que dans la presse spécialisée ou sur un site internet spécialiséLa presse ou le site Internet est considérée comme « spécialisé » s’il y a un minimum de contenu rédactionnel renouvelé régulièrement et en rapport avec l’élevage, la détention ou la commercialisation d’animaux et si les « petites annonces » insérées concernent exclusivement la vente d’animaux ou de matériel qui s’y rapporte directement. ou dans un établissement commercial qui pratique le commerce comme intermédiaire. Les chiens doivent être identifiés et enregistrés avant d’être commercialisés. Le n° d’identification de chaque chien commercialisé doit figurer dans l’annonce. Dans toute publicité pour la commercialisation de chien, doit figurer le n° d’identification de chaque chien commercialisé si le responsable n’est pas agréé.

Garantie




En cas de décès de l’animal causé par une des maladies qui fait l’objet de la garantie légale, l’acquéreur d’un chien ou d’un chat a droit au remboursement du prix d’achat de l’animal auprès de l’éleveur occasionnel qui le lui a vendu, à condition qu’un vétérinaire agréé ait constaté les premiers symptômes dans les délais garantis et certifie la cause de la mort. [size=9]Voir détails des maladies garanties (.WORD). [/size]

2) Eleveur amateur


Eleveur amateur : celui qui, à la même adresse postale, détient plusieurs femelles reproductrices et commercialise entre trois et dix portées de chiens ou de chats par an qui sont issues de son propre élevage.



3) Eleveur professionnel


Eleveur professionnel : celui qui, à la même adresse postale, détient plus de cinq femelles reproductrices et commercialise plus de dix portées de chiens ou de chats par an qui sont issues de son propre élevage.



4) Eleveur commerçant


Eleveur commerçant : celui qui à la même adresse postale, détient plus de cinq femelles reproductrices et qui commercialise des portées issues d’autres élevages que le sien. Pour exercer cette activité, l’éleveur doit commercialiser au moins 10 portées de son propre élevage.

Un éleveur-commerçant peut également commercialiser des chiens ou des chats provenant de l'étranger. Dans ce cas, ces animaux doivent provenir :

• soit d'un pays ayant une législation équivalente à la législation belge;
  
• soit d'un élevage répondant aux prescriptions belges de bien-être animal.
  

Ici vous pouvez consulter la liste des pays et des élevages qui répondent à ces conditions ainsi qu'un modèle d'attestation d'origine à compléter par l'autorité compétente (également disponible en anglais).

Les éleveurs amateurs, éleveurs professionnels et éleveurs commerçants, doivent être agréés, conformément aux prescriptions de l'arrêté royal du 27 avril 2007 portant les conditions d’agrément des établissements pour animaux et les conditions de commercialisation des animaux (.PDF).

Pour plus d’information, voir : Circulaire aux élevages de chiens et de chats.



Autres animaux domestiques


L’élevage d’autres animaux domestiques que les chiens et chats n’est pas actuellement soumis à une réglementation particulière. Il ne faut toutefois par perdre de vue :

• 
  La 'liste positive (HTML)' qui définit les animaux pouvant être détenus par des particuliers.
  
• 
  Qu’un établissement, à l’exception de l’exploitation agricole, accessible au public ou non, où sont détenus des animaux dans le but de les commercialiser, est considéré comme établissement commercial pour animaux (voir page commerce d’animaux de compagnie (HTML)) et doit être agréé comme tel.
  

L’agrément


Les éleveurs amateurs, professionnels et commerçants sont tenus de demander un agrément, qui ne leur est octroyé qu’après examen d’un dossier complet. Ce dossier doit être envoyé directement au Service d’Inspection de Bouge (Wallonie et Bruxelles) ou de Gand (Flandre et Bruxelles), selon l’endroit où se situe l’établissement.

Dans la demande d’agrément (.PDF) doivent se retrouver :

• 
  le type et la capacité de l’établissement,
  
• 
  les espèces qui y seront détenues,
  
• 
  un plan schématique avec mention de la fonction des différents locaux,
  
• 
  une description des installations destinées à l’hébergement des animaux,
  
• 
  le cas échéant les références du permis d’environnement et de la Banque-carrefour des entreprises,
  
• 
  une copie du contrat avec un vétérinaire agréé (.PDF),
  
• 
  la preuve de paiement des frais d’agrément.
  

Si le dossier est complet et satisfaisant, un agrément provisoire est octroyé pour permettre le démarrage de l’activité en question. L’activité ne peut en aucun cas commencer avant l’octroi de cet agrément provisoire !

Le Service d’Inspection du SPF effectue ensuite une visite de contrôle sur place. La décision finale concernant l’octroi ou le refus d’agrément est prise dans un délai de 4 mois à dater de la réception de la demande complète.

L’agrément peut faire l’objet de restrictions concernant les espèces, la catégorie d’établissement, les races et les nombres d’animaux en fonction de la visite de contrôle. Il reste valable pour une période maximale de dix ans.




Plusieurs établissements au même endroit


Il arrive que des établissements différents soient situés au même endroit.

Cependant, depuis le 1^er janvier 2009, afin d’éviter les achats impulsifs, il est interdit d’exploiter dans les mêmes locaux, un établissement commercial pour animaux (rongeurs, oiseaux, reptiles, …) et un élevage de chiens ou de chats.

Les deux établissements doivent avoir des adresses administratives distinctes attribuées par l’administration communale ;

L’accès direct de l’élevage à l’établissement commercial, et inversement, doit être rendu impossible. Les établissements doivent avoir des entrées séparées depuis la voie publique ;

Les établissements doivent fonctionner de façon indépendante et disposer d’endroits de paiement séparés.



Contrôles


Les élevages sont soumis à des contrôles afin de vérifier leur conformité avec les exigences de bien-être animal. Ces contrôles sont systématiques lors de l’examen de toute nouvelle demande d’agrément et sont répétés par la suite selon une programmation générale des contrôles ou à l’occasion de plaintes contre un établissement. Les contrôles portent sur les aspects administratifs et pratiques (personnel suffisant et compétent, contrat avec un vétérinaire, tenue des registres, identification et enregistrement des chiens, respect des conditions de garantie légale, normes pour la détention des animaux…).



Obligations du responsable de l’élevage agréé


Le responsable de l’élevage agréé est tenu vis-à-vis de l’acheteur :

• 
  De conseiller le candidat acquéreur d’un chien en parcourant avec lui la liste des questions à se poser (.PDF) avant d’acquérir un chien.
  
• 
  De lui donner les directives nécessaires concernant l’alimentation, le logement et les soins de l’animal. Pour les chiens, ces directives doivent être remises par écrit et accompagnées de directives concernant l’éducation du chien.
  
• 
  De lui fournir à sa demande la preuve du transfert de propriété datée où sont mentionnés le nom du vendeur, l’espèce et le nombre d’animaux vendus.
  
• 
  De lui donner une garantie contre certaines maladies contagieuses qui se déclareraient dans les jours qui suivent la vente, ainsi que contre certaines maladies congénitales, en remettant à l’acheteur un certificat de garantie (.PDF) conforme aux prescriptions légales. La garantie doit être laissée au choix de l’acheteur entre le remplacement de l’animal décédé et son remboursement. Les maladies qui sont l’objet de garanties légales sont :
  
  
  
  
  
  • 
    pour les chiens
    
    
    
    • 
      la maladie de Carré,
      
    • 
      la parvovirose,
      
    • 
      l’hépatite contagieuse canine,
      
    
    
  • 
    pour les chats
    
    
    
    • 
      la panleucopénie infectieuse féline,
      
    • 
      la péritonite infectieuse féline,
      
    • 
      la leucose féline.
      
    
    
  
  
  
  
  
  
• 
  Outre la garantie légale, l’éleveur est toujours tenu au respect des conditions « de la garantie des défauts de la chose vendue » telle que définie aux articles 1641 et suivants du code civil.
  
• 
  Avant d’être commercialisés, les chiens (HTML) doivent être identifiés et enregistrés conformément aux dispositions légales et être munis d’un document d’identification conforme (passeport). Ce sont les données de l’éleveur qui vend le chien qui sont indiquées dans le passeport au moment de sa commercialisation au particulier.
  
• 
  Les chats commercialisés par l’éleveur agréé, doivent porter un microchip ISO dont le n° est repris sur le certificat de garantie.
  
• 
  Le responsable de l’élevage est tenu, lors du placement d’une annonce en vue de faire de la publicité, d’y indiquer son numéro d’agrément.
  
• 
  L’éleveur ne peut faire mettre bas les chiennes et les chattes plus de deux fois par année.
  
• 
  L’élevage par croisement de races différentes est interdit.
  
• 
  Le responsable de l’élevage est tenu d’afficher au sein de son établissement, de façon visible par un candidat acheteur, son document d’agrément.
  

Ce qui est interdit aussi bien pour les éleveurs agréés que les éleveurs occasionnels :

• 
  Il est interdit de commercialiser des chiens et des chats :
  
  
  
  
  
  • 
    présentant des symptômes de maladie ,
    
  • 
    âgés de moins de 7 semaines ,
    
  • 
    non identifiés conformément aux prescriptions légales ,
    
  • 
    non accompagnés d’un document d’identification et enregistrement conforme (chiens) ,
    
  • 
    ayant subi une intervention non autorisée (voir page amputations (HTML)) sauf si celle-ci a été pratiquée avant l’entrée en vigueur de l’interdiction.
    
  
  
  
  
• 
  Il est interdit de faire de la publicité mensongère ou de fournir de fausses informations sur l’âge, l’origine ou la dénomination de l’animal.
  

Sources:

Service Public Fédéral (SPF) Santé publique,
Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement

Eurostation II
Place Victor Horta, 40 bte 10
1060 Bruxelles
Contact center : +32 (0)2 524.97.97




Publié le 10/02/2011 – Page mise à jour le 24/07/2012

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