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 VICTOIRE !Belgique : La Cour constitutionnelle rejette la requête des marchands d’animaux qui demandaient une abrogation de la loi

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Mireille
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23/04/1959
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MessageSujet: VICTOIRE !Belgique : La Cour constitutionnelle rejette la requête des marchands d’animaux qui demandaient une abrogation de la loi    Mer 28 Sep - 12:04

GAIA, Animaux en Péril et la Chaîne Bleue Mondiale ouvrent des points de contact pour les plaintes se rapportant aux infractions à l’interdiction de vendre des chiens et des chats dans les magasins d’animaux


La Cour constitutionnelle rejette la requête des marchands d’animaux qui demandaient une abrogation de la loi

GAIA, Animaux en Péril et la Chaîne Bleue Mondiale sont très satisfaits de la décision de la Cour constitutionnelle, qui hier a rejeté la requête visant à abroger la loi interdisant la détention et l'exposition de chiens et de chats dans les magasins d’animaux et leurs dépendances. Le Service Bien-être animal du SPF Santé publique a fait connaître la décision de la Cour constitutionnelle aujourd’hui. La loi interdisant la présence physique de chiens et de chats dans les magasins d’animaux en vue de leur vente est entrée en vigueur le 1er janvier. Les chiens et les chats ne peuvent être physiquement présents que dans les élevages satisfaisant à toutes les conditions légales.


L’interdiction doit être respectée


“Depuis janvier, nous avons déjà reçu plusieurs plaintes au sujet de chiots qui sont toujours vendus dans les magasins d’animaux malgré l’interdiction” assure le président de GAIA, Michel Vandenbosch. “Toutes les tentatives acharnées des marchands d’animaux et de l'Union des classes moyennes pour faire reporter la loi ou la vider de son contenu ont échoué. La Cour constitutionnelle s’est prononcée de façon claire et nette : l’interdiction de vendre des chiens et des chats dans les magasins d’animaux reste d’application et doit être respectée.”


Point de contact pour les plaintes


GAIA, Animaux en Péril et la Chaîne Bleue Mondiale ont ouvert sur leur site web trois points de contact pour recevoir les plaintes au sujet de magasins d’animaux qui vendent toujours des chiens et des chats malgré l’interdiction



Le Conseil d’Etat avait déjà mis les points sur les i


Avant même que l’interdiction n’entre en vigueur, les associations de marchands d’animaux, soutenus par l'Union des classes moyennes, avaient tenté de faire reporter l’interdiction de six mois et de la vider de son contenu. Ces tentatives ont échoué. Ainsi le Conseil d’Etat a déclaré très clairement dans son avis à ce sujet qu’il n’existe aucun argument légal pour reporter l’entrée en vigueur de la loi. Le législateur avait déjà prévu un délai d'entrée en vigueur d’un an et demi avant que la loi, approuvée par le Parlement en 2007, n’entre en vigueur le 1er janvier 2009.


Le Conseil d’Etat a également souligné que la présence d’un élevage de chiens et de chats à la même adresse que le magasin d’animaux, en plaçant une séparation entre les deux entités, comme l'avaient interprété les marchands d’animaux et l'Union des classes moyennes, est manifestement contraire à la loi.


Contrer l’importation de chiots en provenance d’Europe de l’Est


GAIA, Animaux en Péril et la Chaîne Bleue Mondiale sont aussi particulièrement satisfaits de la publication prochaine au Moniteur belge du nouvel Arrêté royal contenant des dispositions supplémentaires. Pour contrer la vente massive de chiots malades et non-sociabilisés en provenance d’Europe de l’Est, où règnent des pratiques véreuses, l’Arrêté royal prévoit par exemple que les chiots importés de l’étranger doivent provenir d’élevages satisfaisant aux normes légales Belges


Sources: Mon chien magazine

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